Système Electronique de Diffusion d’Informations Syndicales (SEDIS)

Suite à la mise en œuvre de la nouvelle charte internet signée par une seule organisation syndicale (FO), 3 autres refusant (CGT, CFDT et SUD) restreignant l’envoi de courriel aux personnels de la Ville de Reims, de Reims métropole, du CCAS et de la Caisse des écoles, un Système Electronique de Diffusion d’Informations Syndicales (SEDIS) a été développé par le collectif UFICT.

Ce SEDIS a été présenté de manière exhaustive au service juridique de la CNIL qui a conclu à sa conformité aux exigences législatives et à celle liées aux respects des données à caractère personnel.

Le service juridique de la CNIL après avoir examiné, notamment :

·         Le contenu des données de la mailing liste : uniquement l’adresse professionnelle

·         Le titre du fichier : Fichier CNIL

·         Le support du fichier : un disque

·         Le logiciel de traitement du fichier : Word

·         Le logiciel d’exploitation : Windows

·         Les conditions de sécurité du fichier : mot de passe sur le PC, mot de passe sur le fichier, conditions de détention (système à clé), le nombre de personnes ayant accès (1), existence d’un firewall , présence d’un antivirus,

·         L’existence de la possibilité pour toute personne de se retirer de la mailing liste

A également considéré que le fichier pouvait bénéficier de la dispense dite n°7 ou dispense de déclaration.

Le SEDIS est donc une réponse syndicale tant technologique que juridique à une situation où l’employeur s’est arrogé le droit de décider à qui les syndicats pouvaient s’adresser de manière électronique, tout en pouvant lui-même librement communiquer à l’ensemble des agents.

Cette situation se caractérise par un déséquilibre entre partenaires sociaux.