16 janvier 2013
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Le juge administratif rappelle le principe selon lequel un agent non titulaire de la fonction publique territoriale dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit à son renouvellement. L’irrégularité de la notification de la décision de ne pas renouveler le contrat du fait de l’absence d’entretien préalable est elle-même sans influence sur la légalité du non renouvellement, qui n’est susceptible que d’engager la responsabilité de l’administration. En l’espèce, le juge a condamné la communauté à verser 2 500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice.
CAA Bordeaux, 08 novembre 2011, N° 10BX01913, Communauté d’agglomération de Pau Pyrénées
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