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L'UFICT, le syndicalisme CGT spécifique aux cadres.

Liens

Union départementale CGT de la Marne

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Coordination CGT des services publics territoriaux rémois

http://cgt-services-publics-remois.over-blog.com/ 

 

Syndicat CGT Ville de Charleville-Mézières

http://cgtcarolo.over-blog.com/

 

Syndicat CGT des Agents Territoriaux de la Communauté d'Agglomération Charleville - Mézières / Sedan

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Syndicat CGT du Conseil général des Ardennes 

http://www.cgtcg08.com/

 

CGT territoriaux Amiens

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CGT Finances publiques 51

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Conseiller du salarié 51

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Observatoire des Risques PSycho - Sociaux au sein de la Fonction publique territoriale

http://www.observatoiredesrpsauseindelafpt.fr/

 

 

Pour un management alternatif

16 janvier 2013 3 16 /01 /janvier /2013 17:29

Le juge administratif rappelle le principe selon lequel un agent non titulaire de la fonction publique territoriale dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit à son renouvellement. L’irrégularité de la notification de la décision de ne pas renouveler le contrat du fait de l’absence d’entretien préalable est elle-même sans influence sur la légalité du non renouvellement, qui n’est susceptible que d’engager la responsabilité de l’administration. En l’espèce, le juge a condamné la communauté à verser 2 500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice.
CAA Bordeaux, 08 novembre 2011, N° 10BX01913, Communauté d’agglomération de Pau Pyrénées

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