16 janvier 2013
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Fonction publique
Le fonctionnaire occupant un emploi ouvrant droit à la NBI (nouvelle bonification indiciaire) conserve le bénéfice de cette mesure pendant la durée de ses congés de maladie et de maternité. Son remplaçant ne peut pas être regardé comme occupant le même emploi, puisqu’il n’y est pas affecté de manière permanente. Il ne peut donc prétendre à l’octroi de cette bonification.
CE, 13 juillet 2012, N° 350182, Mme A
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