16 janvier 2013
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L’administration doit confier à ses agents des missions correspondants à leur grade.
En l’espèce, si les missions affectées à un policier municipal comprenaient la surveillance du plan d’eau et de la zone portuaire, ainsi que la verbalisation des infractions, elles comprenaient également, et en majorité, des tâches techniques qui ne correspondaient pas aux missions qui peuvent être confiées à un policier municipal. L’agent est donc fondé à soutenir qu’en l’affectant au port de plaisance, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
CAA Marseille, N° 09MA00597, 17 avril 2012, commune de Frontignan la Peyrade
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