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L'UFICT, le syndicalisme CGT spécifique aux cadres.

Liens

Union départementale CGT de la Marne

http://www.udcgt51.fr/

 

Coordination CGT des services publics territoriaux rémois

http://cgt-services-publics-remois.over-blog.com/ 

 

Syndicat CGT Ville de Charleville-Mézières

http://cgtcarolo.over-blog.com/

 

Syndicat CGT des Agents Territoriaux de la Communauté d'Agglomération Charleville - Mézières / Sedan

http://www.cgtcomagglo08.fr/

 

Syndicat CGT du Conseil général des Ardennes 

http://www.cgtcg08.com/

 

CGT territoriaux Amiens

http://territoriaux-cgt-amiens-metropole.over-blog.com/

 

CGT Finances publiques 51

http://www.financespubliques.cgt.fr/51/

 

Conseiller du salarié 51

http://www.conseillerdusalarie51.fr/

 

Observatoire des Risques PSycho - Sociaux au sein de la Fonction publique territoriale

http://www.observatoiredesrpsauseindelafpt.fr/

 

 

Pour un management alternatif

6 décembre 2017 3 06 /12 /décembre /2017 12:46
Jurisprudences congés annuel ou parental

Conseil d’Etat du 14 juin 2017-Ville de Paris, req. n°391131

En ce qui concerne le droit à report des congés annuels non pris en raison de la maladie, ce droit ne peut excéder une période de 15 mois au-delà de laquelle les congés seront perdus. Les demandes de report doivent donc être faites le plus rapidement possible lors de la re-prise des fonctions et les congés non pris qui dateraient d’une période antérieure à 15 mois seront perdus, sauf à être placés sur le compte épargne temps (le seul cas où on peut le considérer comme utile).

 

Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne 28 février 2017 n° 1502043

Un agent réintégré après un congé parental dont le poste a été ou supprimé ou est occupé par un fonctionnaire doit être maintenu en surnombre sans limitation de durée, contraire-ment à ce qui peut se passer à l’issue d’une autre disponibilité ou d’un détachement où le maintien en surnombre ne dure qu’un an.

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