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L'UFICT, le syndicalisme CGT spécifique aux cadres.

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CGT Finances publiques 51

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Observatoire des Risques PSycho - Sociaux au sein de la Fonction publique territoriale

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Pour un management alternatif

8 décembre 2017 5 08 /12 /décembre /2017 12:52
4 jurisprudences en matière de maladie

Cour Administrative d’Appel de Paris 30 mai 2017 n° 15PA02763

La Cour considère que "lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient à la collectivité qui l'emploie, d'une part, de saisir le comité médical qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions ou sur sa mise en disponibilité, son re-classement dans un autre emploi ou son admission à la retraite, et d'autre part, de verser à l'agent un demi-traitement dans l'attente de la décision dudit comité médical" Le demi-traitement alors versé par la collectivité jusqu’à ce que le comité médical se prononce ne doit pas être remboursé par l’agent quel que soit cet avis.

Tribunal Administratif de Bastia 13 octobre 2016, M. R., n° 1400114

Le tribunal considère que « l’existence d’un état antérieur, fût-il évolutif, ne permet d’écar-ter l’imputabilité au service de l’état d’un agent que lorsqu’il apparaît que cet état a déter-miné, à lui seul, l’incapacité professionnelle de l’intéressé ».

Tribunal Administratif de Caen 25 janvier 2017, n° 1500923

Les frais médicaux liés à un accident de service doivent être pris en charge par la collectivité même après consolidation. En cas de refus, par l’administration, de les prendre en charge, l’agent peut saisir la commission de réforme même après consolidation.

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux lundi 15 mai 2017, 16BX03896

"Lorsqu'un agent public a, avant la fin d'un congé de maladie, formé une demande de réin-tégration et obtenu un avis favorable du comité médical départemental, cet agent est, en cas d'inaction de l'administration, réputé être réintégré dès le lendemain du dernier jour de son congé de maladie"

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