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L'UFICT, le syndicalisme CGT spécifique aux cadres.

Liens

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Coordination CGT des services publics territoriaux rémois

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Syndicat CGT Ville de Charleville-Mézières

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Observatoire des Risques PSycho - Sociaux au sein de la Fonction publique territoriale

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Pour un management alternatif

7 décembre 2017 4 07 /12 /décembre /2017 12:50
3 jurisprudences en matière de discipline

Cour Administrative d’Appel de Marseille 13 juillet 2017, n° 17 MA00185 et 17MA00186

La Cour administrative d’appel rappelle utilement que l’autorité administrative qui veut pro-noncer une sanction à l’encontre d’un agent doit "pour apprécier la gravité des faits repro-chés… et déterminer en conséquence le choix d’une sanction, … tenir compte des élé-ments et des circonstances de l'époque à laquelle ces faits ont pris place et qui en consti-tuent le contexte". En l’occurrence elle a jugé la révocation de l’agent disproportionnée et a ouvert à l’agent abusivement évincé un droit à réparation portant sur l’intégralité du préju-dice subi.

Cour Administrative d’Appel de Paris 2 mai 2017, n° 16PA02472

Ne constitue pas une faute de nature disciplinaire la participation à l’élaboration d’un ar-ticle de presse qui ne contient ni propos mensonger ni propos insultant. Le devoir de ré-serve d’un agent doit être apprécié au regard de ses fonctions et de sa situation person-nelle et hiérarchique (en l’occurrence, il s’agissait d’une ATSEM évoquant sa souffrance au travail).

Tribunal Administratif de Lille 25 avril 2017, M., n° 1401023

L’avis de conseil de discipline de recours s’impose à la collectivité et, s’il prévoit une sanc-tion moins sévère que la révocation, l’agent doit être réintégré automatiquement même s’il n’a pas saisi le tribunal.

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