Question écrite n° 00683 de M. Daniel Gremillet (Vosges - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 - page 2434
M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les obligations de l'employeur quant aux surfaces minimales de travail qu'il doit mettre à disposition de ses employés notamment dans le cadre d'un bureau collectif.
En vertu de l'application des règles du code du travail, l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Il doit notamment leur assurer un espace de travail confortable et adapté à leur activité.
Le code du travail n'impose aucune obligation en matière de surface minimale, même s'il fixe des exigences de sécurité et d'hygiène, qui reviennent à réserver un espace minimum (en hauteur et en surface) permettant au salarié de disposer d'une liberté de mouvement suffisante.
Néanmoins, la norme NF X 35-102 recommande de façon précise les dimensions des espaces de travail en bureau et un espace minimum de 10 m² pour une personne seule, 11 m² par personne dans un bureau collectif (soit 22 m² pour deux personnes ou 33 m² pour trois, etc.) ; 15 m² par personne dans un espace collectif bruyant (si les tâches nécessitent des communications téléphoniques par exemple).
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il existe d'autres normes en vigueur lors de la conception de bâtiments neufs ou de la transformation de bâtiments ou de bureaux existants.
Réponse du Ministère du travail publiée dans le JO Sénat du 05/10/2017 - page 3076
La réglementation en matière de conception des lieux de travail, et en particulier des bureaux, ne fixe effectivement pas de dimensions minima pour les espaces de travail ni pour les postes de travail et ne fait pas non plus explicitement référence aux normes homologuées en vigueur applicables dans ce domaine.
Toutefois, des normes homologuées existent. Le ministère du travail participe à leur conception. Ces normes constituent pour les différents intervenants concernés des références d'application volontaire et permettant de concevoir et d'installer lesdits lieux selon les principes de prévention et de sécurité adéquats.
Parmi ces normes figure la norme NF X 35-102 « conception ergonomique des espaces de travail en bureaux ». Celle-ci date de 1998 et fait l'objet actuellement d'une révision afin notamment de prendre en compte les besoins liés aux évolutions des modes d'organisation du travail.
Cette norme est spécifique aux espaces de bureaux et fait référence à d'autres normes auxquelles il est également utile de se reporter comme le projet Pr NF S31-199 (2016) Acoustique - Performances acoustiques des espaces ouverts de bureaux, la norme NF X35-103 (2013) Ergonomie - Principes d'ergonomie visuelle applicables à l'éclairage des lieux de travail ainsi que la norme NF EN ISO 14738 (2008) Sécurité des machines - Prescriptions anthropométriques relatives à la conception des postes de travail sur les machines.
En tout état de cause, chaque employeur se doit de veiller à appliquer les principes édictés par la réglementation ; les normes citées, qui sont d'application volontaire, viennent compléter cette dernière.
Leur mise en œuvre constitue une possibilité pour décliner les principes posés par la réglementation, mais ne dispense pas l'employeur de s'assurer notamment par une évaluation des risques qu'il répond bien à l'ensemble des obligations couvertes par la réglementation. Le ministère du travail encourage la prise en compte des questions de santé et de sécurité des travailleurs dès la phase de conception ou de réaménagement d'un espace de travail.
Cette démarche est toujours plus efficace et économique que de traiter les problèmes a posteriori.
Afin d'aider les entreprises, l'institut national de recherche et de sécurité (INRS) met à leur disposition une documentation détaillée sur l'aménagement des lieux de travail et d'espaces de bureaux et des aides à la conception.
