La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté réforme le dispositif du PACTE. La limite d’âge pour l’accès à ce dispositif est portée de 25 à 28 ans.
Il est créé un PACTE Sénior pour permettre de recruter des personnes âgées de 45 ans et plus, bénéficiaires des minima sociaux et en situation de chômage de longue durée.
Les employeurs publics devront dégager du temps au tuteur de ces emplois pour leur permettre de se consacrer pleinement à l’encadrement des agents recrutés en PACTE.
Enfin, dans les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ainsi que dans les établissements publics assimilés, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 prévoit au titre d’une année que 20 % des postes en recrutements directs en catégorie C soit proposé au titre du dispositif PACTE.
Le contrôle de légalité pourra sanctionner la non application de cette règle.
