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Pour un management alternatif

26 septembre 2015 6 26 /09 /septembre /2015 14:18

Jusqu’à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique, la réglementation applicable au cumul d’activités découlait de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations du fonctionnaire et du décret-loi du 29 octobre 1936. La loi de février 2007 et son décret d’application, tout en maintenant le principe de l’interdiction de cumul d’emplois et d’activités, en assouplissent les dérogations et abrogent les anciennes dispositions contenues dans le décret-loi. Un principe demeure cependant : les activités en cause « ne pourront avoir qu’un caractère accessoire ».

A noter La circulaire n°2157 du 11 mars 2008 donne une définition de l’activité accessoire, par opposition à l’activité principale entendue comme l’activité exercée dans le cadre professionnel habituel. Le caractère accessoire de l’activité s’apprécie au cas par cas, au regard notamment de trois éléments : l’activité envisagée (rémunération, nombre d’heures, identité de l’employeur…), les conditions d’emploi de l’agent au sein de la collectivité (mi-temps ou temps plein) et les contraintes ou sujétions particulières afférentes au service dans lequel l’agent est employé.

On distingue aujourd’hui les activités totalement interdites, les activités libres et celles autorisées expressément par l’employeur sous réserve des nécessités de service. Sommaire ◦Le cadre juridique ◦Les différentes activités ◦La mise en application de l’autorisation Le cadre juridique Le Cumul d’activités_html_5511414e.jpg Textes de référence ◦Articles 20 à 25 de la loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ◦Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, ◦Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’emplois - Ministère du budget et de la fonction publique ◦Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007. Selon un principe constant, les agents publics doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées par leur employeur.

Ainsi les activités, que ces agents peuvent exercer en plus des fonctions qu’ils exercent à titre principal, obéissent à un strict régime de dérogations (article 25 de la loi du 13 juillet 1983). Le nouveau régime de cumul s’applique à l’ensemble des agents publics (fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et ouvriers des établissements industriels de l’Etat) quel que soit leur lieu d’affectation et la fonction publique dont ils relèvent. Ce régime ne s’appliquent pas aux militaires, aux magistrats, aux fonctionnaires des assemblées parlementaires et aux fonctionnaires en congé parental (étant donné qu’ils ne sont plus en activité).q Les différentes activités ◦Les activités interdites◦La participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l’article 261-7-1° b du code général des impôts (association non reconnue d’intérêt générale).

A contrario, la participation sans contrepartie financière à l’organe de direction d’un organisme à caractère public ou à caractère privé reconnu d’utilité publique ne constitue pas une activité accessoire. (Attention : cette interdiction ne s’applique pas aux agents publics qui créent une entreprise par le biais du temps partiel ou de la disponibilité par exemple). ◦Les interventions (sous forme de consultations, d’expertises juridiques ou le fait de plaider en justice) dans des litiges intéressant une personne publique sauf si ces interventions s’exercent au profit de la personne publique ; ◦La prise, par lui-même ou par personne interposée, d’intérêts dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec l’administration à laquelle appartient l’agent, ◦Les activités libres◦La libre détention de parts sociales et la perception de bénéfices qui s’y attachent à condition de n’être qu’actionnaire de l’entreprise et de ne pas assurer de rôle dirigeant. ◦La liberté de gérer librement son patrimoine personnel ou familial. (exemple n° 1: louer un bien qui appartient à l’agent sans que cette activité puisse conduire à faire commerce de son bien dans le cadre d’une activité professionnelle. Exemple n° 2 : l’agent peut faire parti d’une SCI familiale mais ne peut en être le gérant). ◦La libre production des œuvres de l’esprit au titre des articles L112-1, L 112-2 et L 112-3 du code de la propriété individuelle. ◦La possibilité, pour les personnels enseignant, technique et scientifique et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique, d’exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. ◦Les activités bénévoles (attention : l’agent n’a pas le droit de participer aux organes de direction d’associations ou de sociétés, sauf si ce sont des organismes à but non lucratif dont la gestion est désintéressée et qui présentent un caractère social ou philanthropique). ◦Les activités autorisées suite à l’accord de l’employeur dénommées « activités accessoires ».

L’activité accessoire, des lors qu’elle est autorisée et compatible avec les fonctions et le service, ne doit pas porter atteinte à la dignité des fonctions, à l’organisation, au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service public. Si tel est le cas, l’agent public risque de perdre son autorisation. Elle doit obligatoirement être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

Il faut alors distinguer les activités publiques, des activités privées, en fonction du temps de travail de l’agent. Les activités accessoires autorisées sont :◦La création ou la reprise d’une entreprise ou la direction d’une société ou d’une association (non reconnue d’intérêt générale). Durée : 1 an avec possibilité de prolongation de 2 ans. Cette autorisation de cumul doit faire l’objet d’une saisine de la commission de déontologie L’agent qui crée ou reprend une entreprise bénéficie également d’un temps partiel de droit, il ne peut être inférieur à un mi-temps et pour une durée maximale de 2 ans, prolongé au maximum d’1 an (soit une durée de 3 ans maximum). ◦Les expertises ou consultations auprès d’une entreprise ou d’un organisme privés sous réserve des dispositions de l’article 25 I 2° de la loi du 13 juillet 1983. Ces expertises ou consultations ne sont pas limitées au seul domaine de compétence professionnel de l’agent. ◦Dispenser un enseignement ou une formation dans une matière ou un domaine de son domaine de compétence ou dans un autre domaine. L’employeur doit alors s’assurer que cette activité accessoire ne porte pas atteinte à la dignité du service public. ◦Les activités agricoles. ◦Les activités d’extrême urgence pour prévenir des dangers imminents ou organiser des mesures de sauvetage, la circulaire ne donnant pas d’exemples concrets. ◦Les travaux ménagers de peu d’importance réalisés chez des particuliers Ils peuvent être rémunérés sous forme de chèque emploi service universel. Il peut s’agir soit d’activités exercées à domicile (entretien de la maison, jardinage, garde d’enfants,…), soit réalisées partiellement en dehors du domicile si la prestation fait partie d’une offre de service à domicile (livraison de repas à domicile…). ◦Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un PACS oui à son concubin, permettant à l’agent de percevoir, les allocations afférentes à cette aide, le cas échéant. ◦Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale ou commerciale au sens de l’article R.121-1 du code du commerce (EURL). ◦Le cumul avec une activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif. ◦Cumul avec une mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger, pour une durée limité. ◦Les contrats « vendanges » : pour la réalisation des travaux de vendanges, des préparatifs de la vendange à la réalisation de celle-ci, travaux de rangements inclus. Durée maximum : 2 mois sur une période de 12 mois ◦Conception et maîtrise d’œuvre (exercé à titre non libéral) ◦Service à la personne (uniquement sous le statut auto-entrepeneur) ◦Ventes de biens fabriqués personnellement par l’agent (uniquement sous le statut auto-entrepeneur) La mise en application de l’autorisation ◦La Demande initiale L’agent qui envisage de cumuler une (ou plusieurs) activités accessoires doit au préalable demander l’autorisation de pratiquer ce cumul à l’autorité hiérarchique, et ce, dans un délai raisonnable.

La demande doit être écrite et l’autorité territoriale doit en accuser réception dans la même forme. Cette demande comprend au minimum la nature de l’employeur auprès duquel s’exercera l’activité accessoire ainsi que la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité. ◦Le renouvellement Il doit être présenté par l’agent cas de changement substantiel touchant les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité accessoire. ◦La Décision de l’autorité Avant d’autoriser un agent à exercer une activité accessoire, l’autorité territoriale doit veiller à ce que :◦cette activité ne nuise pas à l’intégrité et à la neutralité du service public, ◦l’agent n’enfreindra pas l’article 432-12 du code pénal (intérêt directement ou non dans une entreprise), L’autorité doit rendre sa décision dans un délai d’un mois après avoir été saisi par l’agent ou de deux mois si la collectivité a besoin d’informations complémentaires.

A noter Le cumul avec une activité accessoire à caractère public n’est plus limité à deux activités. Le plafonnement et le compte de cumul sont supprimés. Le Cumul d’activités_html_m549f1fc3.png Le Point sur le statut d’auto-entrepreneur : Depuis la loi de modernisation de la fonction publique de 2007 (voir fiche n° 1.6), les fonctionnaires peuvent cumuler une activité privée et publique, ce qui a ouvert la possibilité pour un agent public de devenir autoentrepreneur.

Le statut d’auto entrepreneur a été créé par la loi n° 2008- 776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dite Novelli du 4 août 2008 avec une mise en application au 1er janvier 2009. En 2010, environ 20.000 agents publics se sont laissé séduire (soit environ 3% des auto-entrepreneurs). Le nouveau régime de l’auto-entrepreneur permet d’exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle, à condition que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 80 000 euros pour les activités d’achat et de revente et 32 000 euros pour les activités de service. Les formalités liées à la création d’entreprise se limitent à une déclaration unique, qui peut être effectuée par internet. Les charges sociales et le cas échéant fiscales sont calculées forfaitairement en fonction du seul chiffre d’affaires réalisé. Les règles relatives au cumul d’emplois permettent aux fonctionnaires d’adopter le statut de l’auto entrepreneur pour créer ou reprendre une entreprise. Dans ce cas, la durée de cumul est limitée à 2 ans renouvelables pour une période d’une année supplémentaire, ou pour exercer une des activités privées susceptibles d’être autorisées sans limitation de durée. A ce jour, les activités qui peuvent être exercées par les fonctionnaires sous ce statut sont : ◦les services à la personne, ◦la vente de biens réalisés par le fonctionnaire, ◦les expertises ou consultations auprès d’une société ou d’un organisme privé, ◦les enseignements, la formation, ◦les petits travaux ménagers réalisés chez les particuliers, ◦la production d’œuvres de l’esprit, ◦l’activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise commerciale ou artisanale. ◦les activités sportives, ◦les activités d’encadrement et d’animation (par exemple pour les enseignants). A part les deux premières activités, l’agent a le choix pour les autres de le faire sous n’importe quel statut (auto-entrepreneur, salarié…). Exemples d’activités pouvant être exercées : « Une activité privée de soutien scolaire, si elle est exercée au sein d’une SARL dont l’intéressé, professeur certifié, est le gérant, relève des dispositions des articles 11 à 14 du décret du 2 mai 2007 relatives au cumul pour création d’entreprise, qui peut être exercé pour une durée d’un an renouvelable une fois après avis de la commission de déontologie ; cependant, si elle avait été exercée à titre individuel, une telle activité relèverait de la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire en vertu des dispositions des articles 1er et 2 du décret du 2 mai 2007 après autorisation de la seule administration ». Commission de déontologie - avis 09.A0131 du 11.03.2009 « La création d’une micro entreprise dont l’objet est le débroussaillage, l’élagage et l’entretien d’espaces verts correspond à une activité accessoire (activité agricole ou travaux de peu d’importance chez un particulier) pouvant être autorisée par la seule administration ».

Commission de déontologie – avis T2008-727 du 14.11.2008 « L’exercice non salarié de l’activité de Vendeur Distributeur Indépendant (VDI) est désormais regardé comme correspondant à une création d’entreprise dès lors que, même si elle ne procure à l’intéressé qu’un faible revenu et même si elle n’exige pas l’inscription au registre du commerce, elle entre dans le champ du nouveau statut d’auto entrepreneur ». Commission de déontologie - avis T 2009-67 du 12.02.2009

Attention ! Le 17 juillet 2013 un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été déposé par le Gouvernement. Si celui-ci est adopté en l’état, il modifierait en profondeur les règles de cumul d’emploi et les obligations des agents publics. Il devrait être discuté au Parlement en février 2014. Au vu des évènements de janvier 2015, la Ministre, Marylise LEBRANCHU, a souhaité introduire dans ce projet de loi un dispositif sur la laïcité. Cette loi devrait donc être présenté au Parlement d’ici fin 2015. Les principaux points à retenir sont : ◦sur le cumul d’emploi :◦Interdiction pour les agents publics à temps plein d’occuper un emploi permanent, même à temps incomplet (activités accessoires) => Ce qui pose problème dans les structures intercommunales qui n’avaient pas de poste et qui utilisaient les activités accessoires pour leurs besoins de personnel, ◦Restrictions des activités où le cumul est possible : mission d’enseignement, de formation et de production d’œuvre de l’esprit, ◦Suppression du temps partiel de droit pour création ou reprise d’une entreprise, uniquement sous réserve des nécessités de service. Sinon, l’agent devra prendre une disponibilité qui est également sous réserve des nécessités de service, Les agents et/ou collectivités auraient 2 ans à compter de la parution du texte pour se mettre en conformité. ◦les agents publics seraient formés à la pratique de la laïcité (à la fois au niveau de la formation initiale mais également dans la formation tout au long de la carrière).

Liens utiles Pour aller plus loin ◦Circulaire du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités. ◦Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ◦http://www.lagazettedescommunes.com/331736/mieux-accompagner-les-fonctionnaires-sur-les-problematiques-de-la-laicite/

 

Source: http://www.forumedsp.org/xwiki/wiki/econnaissances/view/Notions-Cles/Lecumuldactivites

 

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