“On ne peut pas – pardonnez-moi l’expression – avoir le beurre et l’argent du beurre. Le comité de suivi sera le comité de suivi des signataires. Cela va de soi…” Les syndicats non signataires du protocole d’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) – la CGT, FO et Solidaires – ne seront ainsi pas associés à sa mise en œuvre, a annoncé la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, mercredi 30 septembre.

Le texte PPCR n’a pas recueilli l’aval de la majorité des syndicats, mais le gouvernement a décidé d’appliquer malgré tout ses dispositions. “Ce n’est pas la même chose que dans le privé [où le seuil imposé pour qu’un accord soit valide est de 30 %, ndlr], a précisé la ministre. On peut passer outre l’absence de majorité absolue. Même avec 30 %, on aurait pu passer outre. Là, nous sommes tout proche de 50 %.”

“Passage en force”

Le poids cumulé des signataires – FSU, CFDT, Unsa, FAFP et CFTC – représente 49 % de l’ensemble des syndicats représentatifs – c’est-à-dire ceux qui peuvent se prononcer sur un accord. Les non-signataires pèsent 51 %. “Ceux qui ont accepté l’accord seront dans le comité de suivi, a insisté Marylise Lebranchu, et les autres non. Rien ne m’en empêche juridiquement, nous n’avons pas pris de risques.” Et de développer : “J’ai un engagement de l’ordre politique, la ministre du dialogue social que je crois être respecte le dialogue social. Je crois aux corps intermédiaires.” Mais le gouvernement prend aussi ses responsabilités.

Il  est probable que la décision du gouvernement de maintenir le texte PPCR et d’écarter les non-signataires des discussions autour de sa déclinaison concrète va tendre le dialogue social. FO, la CGT et Solidaires pourraient ainsi choisir de claquer la porte des discussions. “Ça ne va pas se tendre tant que ça”, veut croire Marylise Lebranchu.

Mercredi matin, les trois opposants au texte se sont dits “consternés”, “écœurés” et se sont aussitôt élevés contre la décision du gouvernement. Lorsque “le résultat de la consultation ne convient pas à Manuel Valls, il s’assoit dessus et passe en force”, a réagi Jean-Marc Canon (CGT). Il s’agit, a renchéri Christian Grolier (FO), d’un “enterrement de première classe du dialogue social dans la fonction publique”, tout en évoquant un “49-3 de la fonction publique”.

Spécificités de la fonction publique

Quant à Solidaires, il a fait part de son “écœurement” devant une “pratique à géométrie variable des accords (qui) illustre ou confirme le mépris de ce gouvernement envers le dialogue social”.

Depuis 2014, en vertu des accords de Bercy de 2008 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, seuls les accords signés par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des voix aux dernières élections professionnelles sont valides. Mais la loi précise aussi que la fonction publique “conserve ses spécificités”.

A contrario, la CFDT et l’Unsa ont salué une “bonne nouvelle” pour les agents publics, de même que la ministre de l’Éducation nationale, Najat Vallaud-Belkacem, qui a estimé que, “pour les enseignants”, l’accord aurait un “impact considérable” en termes de rémunération.

http://www.acteurspublics.com/2015/09/30/la-cgt-fo-et-solidaires-exclus-du-suivi-sur-les-carrieres-et-remunerations