C'est désormais officiel : le projet d'accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) des fonctionnaires tombe à l'eau. La CGT, premier syndicat de la fonction publique, et dernier à se prononcer sur l'accord, a dit “non”, mardi 29 septembre en fin d'après-midi, au texte négocié depuis dix-huit mois entre le ministère de la Fonction publique et les organisations syndicales.

En reconnaissant quelques avancées, telles les revalorisations de grilles, une conversion de primes en points d’indice ou la garantie de dérouler deux grades sur une carrière complète – certains agents plafonnent aujourd’hui toute leur carrière sur un seul grade –, la CGT dénonce “la politique de ce gouvernement qui met la fonction publique à la diète, poursuit les suppressions de postes, coupe dans les budgets, met à mal les missions publiques”. La Confédération pointe l’étalement dans le temps des revalorisations, jusqu’en 2020, un certain flou dans la détermination des promotions – le ratios promus-promouvables devait être déterminé par décret – et des problèmes de reclassement.

Le syndicat fustige par ailleurs dans un communiqué “le chantage du gouvernement qui se dit prêt aujourd'hui, faute d'un accord, à renoncer à toute mesure de revalorisation du point d'indice et des carrières”. Et de poursuivre : “La CGT réaffirme la priorité absolue qui doit être donnée à l'augmentation immédiate de la valeur du point d'indice, augmentation sans laquelle toute réforme des carrières et des parcours professionnels est vouée à l'échec, car le décrochage avec l'inflation future annulerait les revalorisations de la grille indiciaire.”

Lors d’un point presse, mardi soir, Mireille Sitavala – CGT santé –, Jean-Marc Canon – UGFF-CGT – et Bapstiste Talbot – fédération CGT des services publics – ont affirmé que le non était largement majoritaire dans les fédérations de chacun des trois versants de la fonction publique sans toutefois chiffrer le pourcentage de oui et de non. “Nous refusons d’assumer la responsabilité de l’échec de ce projet d’accord, a martelé Jean-Marc Canon. C’est le gouvernement, par sa politique en direction de la fonction publique et des services publics, qui en porte la responsabilité !”

Les trois responsables se sont dits prêts à travailler à une nouvelle version du texte « PPCR ». “Nous sommes toujours ouverts à la négociation”, a glissé Baptiste Talbot. La ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu sort-elle affaiblie de cet échec ? “Si quelqu’un devait quitter le gouvernement, je pense plutôt à celui dont les déclarations anti-fonctionnaires n’ont pas contribué à renforcer la confiance des agents”, s’est agacé Jean-Marc Canon, visant le ministre de l’Economie Emmanuel Macron et ses déclarations récentes contre le statut des fonctionnaires.

Ce projet d'accord PPCR devait, pour être validé, recueillir l’aval de syndicats représentants plus de 50 % des fonctionnaires lors des dernières élections professionnelles, fin 2014. Sans la CGT, les tenants du “oui” – la FSU, la CFDT, la CFTC, la FAFP et l’Unsa – représentaient 46,7 % des personnels du secteur public. Jusqu’au bout, le ministère de la Fonction publique a négocié avec les syndicats pour faire passer le texte. “Nous n’avons jamais cessé de les rencontrer”, glissait la ministre Marylise Lebranchu récemment.

36 réunions

Voilà encore quelques jours, cette dernière s’est adressée directement aux agents des trois versants de la fonction publique. Sur le site du ministère, elle expliquait : “Pendant près de deux ans, une négociation importante sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, qui concerne l’ensemble des fonctionnaires, s’est déroulée avec les organisations syndicales qui vous représentent. Cette négociation, dont l’ambition est inédite depuis trente ans, a donné lieu à un projet d’accord soumis à la consultation des organisations syndicales.”

Et d’insister : “Au fil des 36 réunions thématiques menées avec vos représentants syndicaux et les employeurs publics, se sont dessinées de nombreuses propositions qui vous concernent, notamment en termes de rémunération. En effet, j’ai proposé, au nom du gouvernement des revalorisations significatives qui s’étaleront de 2017 à 2020.” Le gouvernement n’excluait pas, en cas de rejet, une revalorisation a minima du point d’indice l’année prochaine, ce qui, a laissé entendre Marylise Lebranchu, serait une option moins avantageuse pour les fonctionnaires. Un dégel en outre lié à un hypothétique rebond de croissance…