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18 septembre 2015 5 18 /09 /septembre /2015 11:23
Ingénieurs, un projet de réforme du cadre d’emploi inacceptable présenté au CSFPT

Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 16 septembre 2015

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Projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

Déclaration CGT

Monsieur le Président du CSFPT,

Monsieur le Directeur général,

Mesdames et Messieurs les élus du CSFPT,

Chers collègues,

 

Selon une étude du CNFPT publiée en juin 2014, il y a 26 791 ingénieurs territoriaux qui occupent des missions soit d’encadrement soit d’expertise prenant en compte les réalités techniques et administratives des collectivités territoriales et établissements publics.

Ce cadre d’emploi est constitué de seulement 34% de femmes et représente 3% de la filière technique. La CGT tient d’abord à rappeler ses revendications en matière de catégorie A. La CGT demande une réforme globale visant à unifier les corps et cadres d’emplois à même niveau de qualification dans les trois versants de la Fonction publique.

La CGT est contre le décrochage des cadres d’emplois A1, A2 et A3. Quelque soit l’issue des positionnements syndicaux sur l’accord PPCR, les enjeux revendicatifs ne vont pas disparaître pour autant et le gouvernement devra engager des réformes statutaires afin de répondre aux besoins d’adaptabilité et d’unité statutaire.

C’est pourquoi, la CGT demande que les futures modifications statutaires de la catégorie A s’appuient sur une référence aux trois niveaux de qualifications LMD (BAC+3, BAC+5, BAC+8). Nous proposons également que les cadres d’emplois soient créés dans les filières aux niveaux de qualifications manquants afin d’une part combler les vides quand les diplômes existent (par exemple, il n’y a pas de cadre d’emploi à BAC+3 dans la filière technique) et d’autre part permettre de repositionner les missions au bon niveau de qualification et de rémunération (par exemple le grade ingénieur à BAC+5). Nous demandons ensuite que chaque cadre d’emplois soit constitué de deux grades afin de permettre un déroulement de carrière linéaire et en finir avec les règles de blocage en tout genre. Le premier grade doit permettre la nomination suite à réussite au concours, le second grade doit permettre l’avancement.

La CGT conçoit également l’examen professionnel comme un accélérateur de carrière. Il faut ensuite que la grille indiciaire soit identique pour les cadres d’emplois et que les conditions d’avancement et de déroulement de carrière soient identiques à même niveau de qualification. Maintenant sur le projet de décret. En ce qui concerne le grade des ingénieurs, la création d'un 11ème échelon à l'indice brut 801 ne constitue pas une avancée mais une mesure corrective par rapport à la filière administrative. On peut craindre qu’elle ne soit pas suffisante. Nous faisons ici référence à l’amendement n°1 du texte n°2, déposé par l’ensemble des organisations syndicales. Pour le grade des ingénieurs principaux, les durées d'avancement minimal et maximales ont été modifiées, mais sans rien apporter de plus Force est de constater que le grade d’ingénieur principal ne bénéficie pas d'un 9ème échelon qui aurait pu être équivalent à ceux des ingénieurs des travaux publics de l’État.

Là encore, la recherche de l’unité statutaire n’est pas au rendez-vous. De plus les conditions d’accès au grade par la promotion interne se verraient durcies et allongées. Enfin le grade d'ingénieur hors classe avec un échelon spécial est comme un espace réservé au bon vouloir des employeurs publics. La CGT est opposée au GRAF, et contre les grades et échelons à accès fonctionnel. Au regard des conditions restrictives pour accéder sur ce grade au titre de la promotion interne, il est à craindre que très peu d’ingénieurs principaux en bénéficieront. Pour mémoire, la CGT rappelle son opposition à l’application des seuils démographiques.

Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 16 septembre 2015

 Projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux

Les ingénieurs sur emplois fonctionnels techniques (DG et DGA) représentent 550 agents dont 17% de femmes. Les directeurs généraux des services techniques représentent 0,1 % de la filière technique.

Si la CGT peut être favorable à la création d’un cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux en chef, nous ne pouvons pas accepter que son accès soit réduit aux emplois de direction au profit de quelques grandes écoles et ingénieurs des travaux publics de l’État sur des emplois dits à «fortes responsabilités».

Ce cadre d’emploi doit être conçu pour favoriser un véritable déroulement de carrière des ingénieurs territoriaux formé à BAC+5 avec des missions de direction portant sur la prospective et l’aménagement du territoire au plus près des besoins des collectivités territoriales et des citoyens. Si nous pensons que les collectivités doivent conserver leur capacité d’expertise et de maîtrise des projets, l'évolution des techniques ainsi que le développement du lien entre décisions techniques et répercussion sociale provoque d'une part une interférence avec le politique et d'autre part la nécessité́ d'un travail transversal avec d'autres champs professionnels. Il y a souvent contradiction entre les projets qui nécessitent le long terme afin d'être mis en place et les exigences du mandat politique qui reposent le plus souvent sur l'urgence et le paraître. Sur le décret maintenant.

La CGT est opposée aux grades à accès fonctionnel, au GRAF, aux seuils démographiques, avec des rémunérations dont la classification est différente (hors échelle indiciaire). Ce nouveau cadre d’emploi qui est en gestation depuis 2009 se caractérise aussi par la création d’un statut d’élève de 12 mois.

C’est une bonne chose. Mais pourquoi réserver ce statut aux seuls cadres d’emplois occupant des responsabilités de cadre de direction? Cette conception crée une discrimination et affaiblit considérablement l’unité des cadres d’emplois. Pire, elle renforce l’idée que les élites administratives de la FPT bénéficient de conditions plus favorable que les autres fonctionnaires. Parce qu’ils auraient des missions plus complexes, des responsabilités plus importantes ? Cette conception de la formation réduite aux élites relève-elle des rapports de classes ou de la méritocratie républicaine ?

Pour la CGT, toutes les catégories doivent bénéficier d’un statut d’élève. Probablement avec une adaptation des durées et de contenus mais tous les lauréats de concours doivent bénéficier des mêmes conditions d’intégration et d’employabilité. Il s’agit bien d’une mesure ambitieuse que défend la CGT à la hauteur d’une conception républicaine universelle des services publics. Enfin, pour la CGT il faut distinguer l’organisateur du concours de l’organisme paritaire qui procure la formation des fonctionnaires. La CGT rappelle qu’elle revendique que les concours de catégorie A soient organisés par un centre de gestion national.

La déclaration ingénieurs format word

La déclaration ingénieurs chefs format word

Projet de décret ingénieur en chef

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Published by UFICT Reims Métropole - dans CSFPT Ingénieurs Carrière