Compte-rendu de la FS4 du CSFPT

La protection sociale complémentaire

Monsieur LEROY (Président de la FS4) invite Messieurs CLOUIN & RIPON à procéder à la présentation des résultats de l’étude qualitative conduite par le CNFPT ; enquête menée à partir du questionnaire élaboré avec les membres de la FS4.

Pour mémoire, un point sur l’étude a été réalisé le jeudi 16 juillet dernier, il a rassemblé Mme VILMOT, M. RIPON, M. MASSIMI et Mme THOMAS.

M. CLOUIN (CNFPT) reprécise l’aspect méthodologique de l’enquête, il s’agit d’entretiens semi-directifs, environ 70 entretiens menés auprès de DRH, d’élus locaux et de représentants d’organisations syndicales. Il indique que les collectivités d’Outre mer sont absentes de cette enquête notamment pour des raisons de temporalité.

M. RIPON (CNFPT) procède à la présentation du diaporama (ci-joint) synthétisant les principaux résultats de l’enquête.

Au cours de cette présentation, des remarques et questions ont été formulées par les membres de la FS4.

Mme LOUAFIA (CGT) s’étonne des difficultés rencontrées pour quantifier les labellisations par rapport aux conventions de participation.

M. RIPON (CNFPT) indique que les Collectivités territoriales ont une meilleure maîtrise dans la convention de participation. En effet, un cahier des charges est nécessaire pour sa mise en œuvre.

La situation des retraités

Il ressort qu’ils semblent être oubliés ; bien évidemment ils ne sont pas concernés par la prévoyance mais peuvent adhérer à un contrat de santé négocié par la collectivité, toutefois cela doit être fait sans participation.

M. BRIDE (FO) explique que désormais la situation est clarifiée, tout est fait dans la légalité. Les retraités peuvent bénéficier de facilités via l’action sociale (COS ou CASC) ; il ajoute qu’une prime de départ à la retraite peut être versée par les COS.

Mme GIBERT (experte collège employeur) fait observer que les choses évoluent ;  les retraités peuvent bénéficier des avantages du contrat via la convention de participation. Lors de l’élaboration du cahier des charges, un tarif préférentiel est prévu obligatoirement dans le contrat.

Mme LOUAFIA (CGT) indique que le cahier des charges doit spécifier la portabilité lors de départ à la retraite.

M. MALLARD (CGT) attire l’attention sur la situation des retraités bénéficiant de la convention de participation lors d’un changement de contrat.

Mme GIBERT (experte collège employeur) explique qu’il pourra intégrer la nouvelle modalité de convention s’il accepte les conditions de ce nouveau contrat.

M. BRIDE (FO) fait référence aux avantages acquis lors de fusion, création de nouvelles agglomérations.

M. CLOUIN (CNFPT) indique que dans le cadre de la réalisation d’une étude sur les schémas de mutualisation, création d’agglomérations, un volet est consacré aux ressources humaines, une attention particulière est portée sur le régime indemnitaire et les avantages de ce type.

Mme LOUAFIA (CGT) évoque les différents niveaux  de participation, souhaite disposer de plus d’éléments sur ce sujet.  

M. RIPON (CNFPT) répond qu’il a prévu de réaliser un tableau faisant apparaître les niveaux de participation.

M. OGER (CFDT) s’agissant du risque prévoyance, il indique que cela est lié au type de collectivité, lorsque il y a plus de précarité dans une Collectivité territoriale, le risque « santé » est privilégié.

M. BRIDE (FO) ajoute que cela dépend de la répartition catégorielle des agents, en lien donc avec les conditions de rémunération.

Mme LOUAFIA (CGT) fait référence au budget alloué à l’action sociale, lorsque celui diminue il lui semble que cela est lié au départ d’agents et non un choix de privilégier la PSC.

M. BRIDE (FO) indique qu’il a constaté des cas où les agents ont refusé l’aide pour le risque santé car elle n’était pas suffisamment intéressante.

M. OGER (CFDT) souligne la difficulté pour les agents de comparer avec justesse les grilles, cela requiert du temps et beaucoup d’attention.

Mme LOUAFIA (CGT)  rappelle qu’une Collectivité territoriale peut mettre en œuvre un contrat de façon unilatérale.

M. BRIDE (FO) complète en indiquant le rôle du comité technique, l’avis qu’il doit obligatoirement émettre.

Mme LOUAFIA (CGT) intervient sur le constat fait durant l’enquête qui porte sur le peu de retour en matière de risques d’abus ou de hausse de l’absentéisme ; elle rappelle les conséquences de l’absentéisme sur le régime indemnitaire très souvent mis en œuvre dans les collectivités territoriales. Elle souhaite savoir si des excès de « consommation » dans les contrats ont été mentionnés (ex. de lunettes).

M. RIPON précise que rien de ce type n’a été signalé, pour l’instant cela ne semble pas constituer un problème.

M. BRIDE (FO) évoque un entretien organisé dans le cadre d’auditions sur la PSC et l’absence d’un  socle obligatoire regroupant une couverture minimale.

M. RIPON rappelle que la mutualisation dans les Collectivités territoriales peut générer des contrats de groupe.

M. CLOUIN se réfère à l’étude mentionnée en début de réunion sur les schémas de mutualisation où les agents de la ville centre bénéficient de prestations supérieures aux autres collectivités situées à la périphérie ; il explique que cette situation est rarement appréhendée de manière globale, on lui préfère un dialogue au cas par cas pour résoudre la problématique. Lorsque les schémas seront votés, cela sera d’actualité. Il s’agit d’un vrai questionnement sur la logique et la finalité des regroupements.

M. LEROY (Président de la FS4) ajoute que la limite du regroupement est l’aspect financier des collectivités.

M. BRIDE (FO) cite l’exemple de la métropole Lilloise où on constate une pénurie de médecins de prévention.

M. OGER (CFDT) considère que dans les perspectives d’évolution, il faudra tenir compte de la généralisation prochaine dans les entreprises de la complémentaire santé obligatoire d’une part et, d’autre part,  évoquer la situation dans l’hospitalière.

M. MANI (FA-FPT) fait observer que des résultats auraient été très distincts si une telle enquête avait été conduite à Mayotte.

M. CLOUIN rappelle la précarité dans les DOM, il explique le coût élevé des études menées dans ces collectivités qui constitue un frein.

Mme LOUAFIA (CGT) rappelle à M. RIPON que lors de la séance du 19 mai dernier, elle avait proposé de transmettre des données sur la PSC et en fait part.

Mme LANATA (UNSA) souhaite connaître la source de ces données chiffrées.

Mme LOUAFIA (CGT) regrette de ne pas pouvoir lui indiquer, elle précise qu’elle nous transmettra par mèl l’ensemble de ces données.

Ces informations seront transmises dès leur réception.

M. LEROY (Président de la FS4) rappelle que la prochaine séance de la FS4 se tiendra le mercredi 7 octobre à 9h45, elle sera présidée par M. HAIGRON.